L’Union européenne autorise désormais le transfert de données vers les serveurs américains, avec de nouvelles garanties pour la protection de la vie privée.
Le transfert de données entre l’Europe et les États-Unis a été jugé illégal en 2020 par la Cour de justice de l’UE. Maintenant, près de 3 ans plus tard, la Commission européenne a annoncé l’adoption d’une nouvelle décision d’adéquation. Elle permet essentiellement aux entreprises telles que Facebook, Google et Apple de stocker les données des utilisateurs européens sur leurs serveurs américains.
Le cadre de protection des données UE-États-Unis introduit de nouvelles garanties contraignantes pour répondre à toutes les préoccupations soulevées par la Cour de justice européenne. L’information émane d’un communiqué de presse de la Commission. Les services de renseignement américains ne seront toujours pas autorisés à accéder aux données de l’UE. Aussi, une Cour de révision de la protection des données accessible à tous les Européens sera créée.
Le cadre introduit efficacement des mécanismes améliorés pour la protection des données personnelles, et l’UE est convaincue que les États-Unis se conformeront à un nouvel ensemble détaillé d’obligations. Ces obligations concernent la confidentialité. Il s’agit par exemple l’obligation de supprimer les données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Cette décision intervient quelques mois seulement après que Meta a été condamné à une amende de 1,2 milliard d’euros (1,32 milliard de dollars) par l’UE pour une question similaire.
Il est important de noter que cette décision d’adéquation peut encore être contestée devant la plus haute juridiction de l’UE (la Cour de justice de l’UE) par des défenseurs de la vie privée au cours des prochains mois. Il faut préciser qu’elle « manque de clarté » sur les droits fondamentaux à la vie privée.
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